Nouvelles réglementations assurance crédit : leur impact

Réglementations assurance – L’assurance emprunteur est soumise à une législation stricte permettant notamment aux emprunteurs de disposer d’une certaine liberté dans le choix de leur assurance.

Successivement, plusieurs lois ont encadré l’assurance de prêt. Cependant, leur impact n’a pas forcément été celui espéré. Découvrez l’impact des nouvelles réglementations sur le marché, particulièrement celui de loi Lemoine de 2022, dernier texte de loi en vigueur.

Nouvelles Réglementations Assurance Prêt

Loi Chatel : faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt

Entrée en application en 2008, la loi Chatel vise à améliorer le droit à l’information des assurés. Elle oblige les banques et les compagnies d’assurance à informer leurs clients sur leur possibilité de résiliation de contrat d’assurance de prêt immobilier. Auparavant, les contrats étaient renouvelés automatiquement, par tacite reconduction, sans que l’assuré n’en soit préalablement informé. Depuis la loi Chatel, les assureurs doivent informer les assurés de leur possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance groupe (assurance collective de la banque prêteuse) en envoyant un courrier au minimum un mois avant la date limite de résiliation. Il est ainsi possible de résilier plus facilement son assurance emprunteur à échéance annuelle.

Loi Lagarde : faciliter le choix de l’assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir leur contrat d’assurance de prêt immobilier. On parle de délégation d’assurance. Les banques ne doivent ainsi pas imposer leur « assurance maison ». Pour que l’assurance déléguée puisse être acceptée par le prêteur, les garanties doivent obligatoirement être équivalentes ou supérieures à celles proposées initialement. La loi Lagarde offre ainsi la possibilité à l’emprunteur de trouver un contrat d’assurance  moins cher et mieux adapté.

Loi Sapin 2  : aider les assurés à résilier leur assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 permet aux assurés de changer sans frais leur assurance emprunteur chaque année à l’échéance de la date anniversaire du contrat. Dès lors que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures, l’organisme prêteur ne peut s’opposer à la délégation d’assurance.

Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet aux assurés de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais.

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Nouvelles réglementations assurance emprunteur : est-il facile de changer d’assurance emprunteur en 2024 ?

Si la loi Lemoine laissait entrevoir une réelle ouverture du marché de l’assurance de prêt, en 2024, nous pouvons constater que, malgré ces lois successives visant à libéraliser le marché en faveur du consommateur, il n’en est rien ! En effet, les banques ont toujours le monopole sur ce secteur. Elles sont finalement toujours parvenues à dissuader la majorité de leurs clients d’aller voir ailleurs. Défaut d’information du consommateur, complexité administrative du processus de délégation d’assurance, pression exercée par le prêteur… Sur le terrain, le marché de l’assurance emprunteur reste loin de ce que les lois prévoient…

Un manque d’information et de communication

A son adoption, la loi Lemoine a été fort médiatisée via des articles de presse et visuels publicitaires. La possibilité qu’elle offre de réaliser des économies a en effet largement été documentée et commentée, cela en pleine période d’inflation. Les emprunteurs ont pu bénéficier d’une information qui cible leur droit de changer d’assurance de prêt. Cela avait alors entraîné une certaine affluence chez les assureurs alternatifs. Mais aujourd’hui, le texte de loi semble avoir été oublié. Sans couverture médiatique, le manque d’information des emprunteurs ne joue pas en leur faveur.

Des banques qui exercent « encore et toujours » leur pression

La Lemoine a supprimé toute contrainte de date pour changer d’assurance emprunteur. Auparavant, avec l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) et la loi Hamon, les emprunteurs étaient en effet tenus de respecter une date butoir. Et les banques jouaient sur ce point pour les dissuader de changer d’assurance de prêt.

Le changement de contrat d’assurance de prêt reste encore aujourd’hui une démarche administrative décourageante. De nombreux emprunteurs renoncent à cette possibilité une fois avoir décroché le financement souhaité. La condition de présenter une assurance emprunteur aux garanties équivalentes à celles de l’assurance groupe reste un point complexe pour les emprunteurs non avertis.

Les banques sont en position de force car ce sont elles qui accordent ou non les crédits immobilier. Un couple qui a pour projet de vie l’achat d’un bien immobilier ne mettra à coup sûr pas en péril sa relation avec l’établissement prêteur pour un produit qu’il peut contracter facilement en interne. Et si tel n’est pas les cas, les banques usent de stratagèmes pour retenir leurs clients, à commencer par le dépassement du délai de réponse limité à 10 jours ouvrés. Celui-ci dépasse le plus souvent les 30 jours ! Aussi, les banques conçoivent des contrats rendant difficile pour les assureurs alternatifs de proposer une équivalence des garanties.

Pour parvenir à changer d’assurance de prêt, l’idéal est de faire appel à un courtier spécialisé en assurances de prêt immobilier. Grâce à son intervention, les probabilités de réussir à mettre en place une délégation d’assurance et d’économiser sont maximisées.

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