Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin le 1er janvier 2018, l’ensemble des emprunteurs ont la possibilité de changer annuellement d’assurance emprunteur. Cette mesure vous permet ainsi d’obtenir un contrat adapté au mieux à votre situation actuelle, et ce, au meilleur prix. Si vous respectez les conditions prévues par l’amendement, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre résiliation d’assurance.
Les conditions à remplir pour changer d’assurance
Au cours de votre période d’emprunt, il est possible que votre situation ait évolué : changement de profession, amélioration de votre état de santé… Dans certains cas, il est possible que votre couverture ne soit plus adaptée et que vous payiez trop cher pour votre assurance actuelle. Avec l’amendement Bourquin, vous pouvez changer annuellement d’assurance emprunteur, et ainsi avoir une couverture adaptée au mieux à votre situation et vos besoins. Pour profiter de cette mesure, deux critères doivent obligatoirement être respectés : équivalence des garanties, respect des délais pour votre demande de résiliation.
Pour que la banque accepte votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, il est nécessaire que le contrat auquel vous souhaitez souscrire vous couvre sur un niveau de garanties au moins égal à celui que vous aviez auparavant. Cette équivalence de garanties permet à la banque d’être assuré de votre solvabilité dans le cas où vous seriez victime d’un accident ou d’une maladie. Une fois cette condition remplie, alors la banque ne peut s’opposer à votre nouveau contrat.
La seconde condition pour changer de contrat est d’envoyer votre demande de résiliation d’assurance à la banque au moins deux mois avant la date de renouvellement de votre contrat. Le respect de ce délai est nécessaire pour que la banque analyse votre dossier et procède à votre changement d’assurance. Pour éviter toute mauvaise surprise, n’hésitez pas à envoyer votre demande plusieurs mois à l’avance (4 à 6 mois avant la date de renouvellement).
Les contraintes imposées aux banques
Lors de votre demande d’emprunt, la banque est aujourd’hui obligée de vous transmettre les informations nécessaires sur vos droits et sur les démarches à faire pour changer d’assurance. Dans le cas où vous respectez le principe d’équivalence des garanties et les délais nécessaires pour la demande de changement d’assurance, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre nouveau contrat.
Dans le cas où elle s’y oppose, elle doit justifier son refus sur la base d’un non-respect du principe d’équivalence des garanties de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Lors de votre demande de résiliation, la loi oblige aujourd’hui les banques à rendre leur réponse dans un délai de 10 jours à partir de la réception de votre demande, sous peine de se voir appliquer une amande de 3 000 €.
Afin de faire face aux pratiques abusives des banques, la loi est aujourd’hui plus sévère quant aux refus injustifiés des organismes de prêt. Sachez que le changement d’assurance est une procédure gratuite et qui doit être acceptée si vous répondez à toutes les conditions. Dans le cas où vous êtes confronté à un refus, n’hésitez pas à faire un recours auprès des autorités compétentes.
