La loi Lemoine a pour but de faciliter le changement d’assurance crédit et l’accès au prêt immobilier, à usage d’habitation, pour les emprunteurs avec un risque aggravé de santé. Le courtier AS DU GRAND LYON vous accompagne et vous explique les nouvelles mesures du texte de loi.
Février 2022 – Le vote Loi Lemoine assurance crédit portant sur la résiliation à tout moment (résiliation infra-annuelle) d’une assurance de prêt – texte de loi retoqué en première lecture par le Sénat – les députés et sénateurs sont finalement parvenus à s’accorder, rendant ainsi possible le changement d’assurance de prêt lorsque l’assuré le souhaite… mais intègre également des nouveautés sur le droit à l’oubli et les formalités médicales.
Trouvez la meilleure assurance emprunteur immobilier
- Loi Lemoine : Qu’est ce que c’est ?
- Quelles sont les dates clés de la loi Lemoine ?
- Droit à l’oubli : Quelle évolution ?
- Formalités médicales : Suppression du questionnaire de santé ?
- Pourquoi changer d’assurance prêt avec la Loi Lemoine ?
Loi Lemoine : Qu'est ce que c'est ?
La proposition de la députée Patricia Lemoine a été adoptée en février 2022 par l’Assemblée nationale. La loi Lemoine veut faciliter le choix et le changement d’assurance emprunteur et également l’accès aux emprunteurs présentant un risque de santé avec 3 mesures importantes :
- Droit de résiliation à tout moment ;
- Droit à l’oubli étendu ;
- Suppression du questionnaire de santé.
Quelles sont les dates clés de la loi Lemoine ?
Bénéficiez de la loi Lemoine pour obtenir la meilleure assurance de pret immobilier possible :
Droit de résiliation infra-annuel
- 1er juin 2022 : résiliation des nouveaux prets immobiliers souscrits à partir du 1er juin 2022
- 1er septembre 2022 : résiliation des prêts en cours souscrits avant le 1er juin 2022
Droit à l’oubli étendu
- 2 mars 2022 : pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé
Suppression du questionnaire médical
- 1er juin 2022 : tous les nouveaux prets qui satisfassent les criteres demandés.
Droit à l'oubli : Quelle évolution ?
Le 2 mars 2022, le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant été malades passe de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et d’hépatite C. A noter également, l’amélioration de la grille de référence de la convention Aeras.
En cas de pathologie cancer ou hépatite C à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, aucune information médicale ne sera demandée à l’emprunteur.
Formalités médicales : Suppression du questionnaire de santé ?
La compagnie d’assurance devra supprimer les demandes d’informations sur l’état de santé de l’emprunteurs selon certains profils emprunteur, et typologie de pret :
– Si l’encours cumulé des prêts immobiliers est inférieurs à 200 000 € / assuré (Couple 400 000 €) ;
– Si le remboursement du prêt immobilier s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire médical veut réduire la possibilité de tarifs prohibitifs en cas d’ exclusions ou de surprimes mais entraine inexorablement une hausse de tarif mutualisé sur tous les profils concernés sur les prêts concernant une acquisition à usage d’habitation.
Pourquoi changer d'assurance prêt avec la Loi Lemoine ?
Profiter de la loi Lemoine pour choisir votre assurance de prêt immobilier et résilier votre assurance emprunteur à tout moment :
- 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts.
- 1er septembre 2022 pour les anciens prêts.
Procédure de changement : Utilisez notre comparateur multi compagnie afin de trouver le nouveau contrat assurance emprunteur qui respecte l’équivalence de garantie et qui sera plus intéressant au niveau tarifaire pour réaliser des économies importantes sur le cout total de votre assurance. Notre service de courtage vous accompagne dans toutes les démarches, votre conseiller dédié prend en charge l’envoi par courrier recommandé à l’ancien organisme pour résilier et mettre en place la nouvelle offre.
Une mesure rétablie en CMP
Les représentants de la chambre haute, qui s’opposaient à la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance de prêt, ont revu leur copie ! En effet, réunis en CMP (commission mixte paritaire) jeudi dernier, et ayant trouvé un accord avec les députés, ils ont finalement décidé de permettre la résiliation infra-annuelle de ces contrats d’assurance.
Cette mesure avait été rejetée par les sénateurs en première lecture. Elle est maintenant rétablie en CMP et devrait donc définitivement rendre possible le changement d’offre à tout moment, cela à compter du 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.
Loi Lemoine assurance crédit : un texte soutenu par le gouvernement
Comme son nom l’indique, le projet de loi Lemoine assurance crédit a été porté par la députée Patricia Lemoine. Il vise « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et bénéficie du soutien du gouvernement. L’objectif est ainsi d’introduire plus de concurrence dans un marché toujours dominé par le secteur bancaire. Les banques détiennent en effet encore 90 % des parts du marché.
Avec l’entrée en vigueur du texte de loi, le marché devrait se libéraliser et favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Certaines études indiquent qu’il serait ainsi possible pour l’emprunteur de réduire de 5.000 à 15.000 euros en moyenne le coût global de son crédit immobilier !
Changement d’assurance de prêt : les lois déjà existantes
Loi Lagarde (2010) :
Possibilité de choix d’une autre assurance que celle de la banque lors de la souscription du crédit immobilier. On parle de délégation d’assurance.
Loi hamon (2014) :
Possibilité de changement de contrat d’assurance au cours des douze premiers mois de vie du crédit
Loi bourquin (2017) :
Possibilité de changement de contrat d’assurance au moment de la date anniversaire de signature du crédit
Fin du questionnaire médical
Conforme aux souhaits du Sénat, le projet de loi Lemoine prévoit de renforcer les obligations d’information des assurés sur leur droit à la résiliation. Les assureurs auront ainsi à informer annuellement leur clientèle d’assurés quant à l’existence de son droit de résiliation de contrat et sur les modalités de mise en œuvre.
Concernant le volet santé du texte, la CMP a élargi « le droit à l’oubli » à l’hépatite C et réduit le délai des cancers à 5 ans (contre 10 auparavant). Enfin, le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros et dont le remboursement prend fin avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Ces avancées devraient permettre aux personnes guéries d’accéder à l’assurance de prêt, sans avoir à redouter un rejet de leur demande d’assurance emprunteur, ni se voir appliquer une surprime.
Loi Lemoine assurance : les votes ultimes des deux chambres
L’Assemblée nationale et le Sénat doivent ont validé ces mesures, respectivement le 10 février et le 17 février. A compter de septembre 2022, les emprunteurs peuvent enfin faire jouer la concurrence à tout moment et réaliser ainsi un max d’économies : c’est la résiliation infra annuelle de l’assurance de prêt immobilier ! La Loi Lemoine marque une étape importante dans la régulation de l’assurance emprunteur en France et renforce les droits des emprunteurs, en améliorant la transparence et en facilitant le changement d’assurance. Les emprunteurs bénéficient de meilleures conditions et d’une grande liberté de choix.
