Loi Lemoine en remplacement de la loi Hamon
Modalités de résiliation, depuis 2022, la loi Lemoine permet le changement de contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment, sous condition de respect de l’exigence d’équivalence de garanties bancaire. Pour tout contrat d’assurance pret immobilier depuis le 1er septembre 2022.
La loi Lemoine prend la relève de la loi Hamon et des autres dispositifs de résiliation assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat quand ils le souhaitent, sans que la banque ne puisse s’y opposer si la notion d’équivalence de garanties avec le contrat initial est respectée.
Quelles sont les modalités de résiliation pour changer d’assurance de crédit immobilier en cours de remboursement ?
Les lois assurance se veulent plus nombreuses au fil des années. Elles visent toutes à rendre plus facile le vie des assurés, en permettant une résiliation d’offre et changement de contrat peu à peu plus facile. Le fait d’effectuer un changement d’assurance de prêt peut présenter un grand nombre d’avantages, dont notamment celui de réaliser des économies et/ou de bénéficier de garanties sur-mesure. Voilà pourquoi il est intéressant de se rendre sur le site d’un courtier spécialisé en assurances de prêt : vous pouvez effectuer un comparatif d’offres en ligne des plus grandes sociétés d’assurance et choisir la meilleure offre du marché vous correspondant le mieux.
Avant de souscrire un crédit immobilier, la loi Lemoine s’avère la plus avantageuse pour déléguer votre assurance emprunteur dès le début. Mais si la banque vous met la pression car vous ne souscrivez pas son offre d’assurance groupe, rassurez-vous, la loi Lemoine vous permet également de changer votre assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes.
Mise à jour de l’article en juillet 2023 – Depuis la mise en place de la loi Hamon qui favorise la compétition sur le marché de l’assurance de prêt, de nombreux emprunteurs décident de résilier son contrat d’assurance pour souscrire à un autre plus profitable. Selon le Code des assurances dans l’article L113-12, Modalités de résiliation : « l’assuré à le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».
Possibilité d’annulation d’un contrat assurance de pret
Ainsi, un client qui a souscrit à une assurance de prêt auprès d’une banque peut parfaitement annuler son contrat pour bénéficier de meilleurs tarifs. Toutefois, pour cela, il faut qu’il y ait équivalence des garanties. Un établissement prêteur ne peut contester un nouveau contrat sauf si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à ce que la banque propose. Aussi, il faut savoir que si l’emprunteur veut faire une délégation d’assurance, la banque prêteuse n’a pas le droit d’augmenter le taux du crédit offert. En effet, certains établissements bancaires osent accroître le taux du crédit quand l’emprunteur veut recourir à une délégation d’assurance. Mais ils n’ont pas le droit de faire cela selon la loi et tout emprunteur devrait le savoir.
Les modalités de résiliation du contrat assurance de prêt dans les conditions générales
Il est important de noter que les modalités de résiliation d’un contrat assurance prêt doivent figurer à la clause que l’emprunteur a signée, sinon l’organisme prêteur qui l’a fait parapher a manqué à son engagement d’information. Pour résilier un contrat d’assurance de prêt, un emprunteur doit envoyer une lettre recommandée à la compagnie assureur pour l’informer de sa décision. Il doit également faire part de sa décision à la banque et bien évidemment, lui proposer une solution de remplacement.
Assurance de substitution pour garantir un prêt en cours
Pour trouver la meilleure assurance de substitution, un emprunteur peut faire appel à un simulateur ou un comparateur en ligne. Ainsi, il pourra obtenir une excellente proposition à un meilleur tarif. En faisant appel à une société de courtage, un emprunteur peut disposer d’un conseiller spécialisé en assurance de prêt pour l’assister dans ses démarches. Un conseiller est capable d’aider un emprunteur à constituer un dossier de demande qui aura plus de chances d’être pris par une banque.
Renégociation de prêt pour changement d’assurance
Si votre établissement prêteur vous paie trop cher votre assurance de crédit, la meilleure solution est de faire une renégociation de prêt à un taux intéressant et en réalisant une délégation d’assurance dès l’installation du nouveau prêt. Renégocier une assurance de prêt peut faire réaliser d’importante économie.
