Nouveau : la loi Lemoine remplace améliore la loi Hamon
Depuis septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Loi Hamon et autres lois sur l’assurance de prêt
Loi Hamon – La loi Hamon sur l’assurance emprunteur a été instaurée en 2014 et a permis aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier plus aisément : les assurés étaient en droit de changer leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais ni pénalités, durant la première année de vie du contrat.
En respectant l’exigence d’équivalence de garanties avec le contrat initial (le plus souvent, le contrat d’assurance groupe de la banque), les emprunteurs pouvaient profiter de la loi Hamon pour mettre en place une offre plus avantageuse via la délégation d’assurance, cela sans restriction au cours des 12 mois suivant la date de signature de leur contrat.
Nouveau, la loi Lemoine en remplacement de la loi Hamon
Entrée en application en 2022, la loi Lemoine permet de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sous la condition de respecter l’exigence d’équivalence de garanties. Elle concerne tout contrat d’assurance crédit signé après le 1er juin 2022 et tout contrat ancien depuis le 1er septembre 2022.
La loi Lemoine vient donc prendre la relève de la loi Hamon et des autres lois de résiliation d’une assurance emprunteur en permettant aux assurés de résilier leur contrat quand ils le souhaitent, cela sans que la banque ne puisse s’y opposer dès lors que la notion d’équivalence de garanties avec le contrat initial est respectée.
Comment changer d’assurance de prêt ?
Les lois assurance pret se veulent de plus en plus nombreuses au fil des années. Comme la loi Hamon, elles visent toutes à rendre plus facile le vie des assurés, en permettant une résiliation d’offre et changement de contrat peu à peu plus facile.
Le fait d’effectuer un changement d’assurance de prêt peut présenter un grand nombre d’avantages, dont notamment celui de réaliser des économies et/ou de bénéficier de garanties sur-mesure. Voilà pourquoi il est intéressant de se rendre sur le site d’un courtier spécialisé en assurances de prêt : vous pouvez effectuer un comparatif d’offres en ligne des plus grandes sociétés d’assurance et choisir la meilleure offre du marché vous correspondant le mieux.
Avant de souscrire un crédit immobilier, la loi Lagarde s’avère la plus avantageuse pour déléguer votre assurance emprunteur dès le début. Mais si la banque vous met la pression car vous ne souscrivez pas son offre d’assurance groupe, rassurez-vous, la loi Lemoine vous permet ensuite de changer votre assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes.
Trouvez la meilleure assurance emprunteur immobilier
Le projet de loi Hamon est lancé en mai 2013. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 13 février 2014, les textes de ce dispositif sont publiés au Journal officiel le 17 mars 2014 et devront entrer en vigueur à l’automne ou à l’hiver prochain. Dans sa grande ligne, la loi Hamon offre aux emprunteurs l’opportunité de résilier leur assurance emprunteur dans un délai d’un an s’ils souhaitent souscrire une police moins chère et offrant au moins les mêmes garanties que le contrat initial.
Objectifs de la loi Hamon
Également dénommée loi sur la consommation, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance dans un délai d’un an à partir de la signature de celui-ci, sans avoir à payer des frais ou des pénalités. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de donner aux consommateurs la possibilité de faire des économies en faisant jouer la concurrence et en choisissant une offre plus intéressante, tant au niveau du prix que des garanties.
Le dispositif Hamon incite donc les emprunteurs à comparer leur assurance actuelle avec les autres offres des compagnies d’assurance et des courtiers afin de trouver des propositions plus intéressantes. Le but recherché étant de permettre aux consommateurs d’améliorer leur pouvoir d’achat en économisant sur le tarif de leur garantie emprunteur. A noter que le taux de résiliation ne dépasse pas encore les 14 % aujourd’hui.
Quelle perception de la loi Hamon ?
Afin de s’informer sur l’impact de la loi Hamon, le comparateur d’assurances Assurland vient d’effectuer un sondage auprès d’une population de 4 300 internautes. Il apparait clairement que cette loi est encore méconnue des Français puisque 34 % des personnes sondées seulement déclarent être au courant de cette disposition réglementaire.
Les résultats montrent pourtant que 92 % des personnes interrogées sont enthousiasmées à l’idée de pouvoir changer librement d’assureur, soulignant leur envie de réaliser des économies pour 88 % des cas ou d’avoir une meilleure couverture pour 59 % des enquêtés. Ces raisons pourraient expliquer la motivation de 32 % des Français à résilier leur contrat d’assurance.
Les avis sont mitigés !
Face à la loi Hamon, les banques affichent une farouche résistance puisque le marché de l’assurance de prêt semble être leur chasse gardée. Ainsi, en matière de crédit immobilier, 85 % des contrats d’assurance de prêt sont encore souscrits avec les établissements prêteurs. De leur côté, les courtiers et compagnies d’assurance la perçoivent comme une autre porte vers une ouverture du marché tandis que certains emprunteurs, quant à eux, considèrent qu’un délai d’un an n’est pas encore suffisant pour profiter pleinement de leur liberté de choisir.
Les lois datant d’avant la loi Hamon
La loi Chatel
La loi Chatel fut entrée en vigueur en 2008. Elle a amélioré le droit à l’information des assurés. Depuis son existence, les sociétés d’assurance et les établissements bancaires ont pour obligation d’informer leurs clients sur leur possibilité de résilier leur assurance emprunteur. Avant, l’arrivée de cette loi pour assurance de prêt, les contrats étaient renouvelés automatiquement, par tacite reconduction, sans que l’assuré en soit préalablement informé.
La loi Chatel oblige chaque assureur à informer chacun de ses assurés de sa possibilité de résiliation du contrat d’assurance groupe, en envoyant un courrier au minimum un mois avant la date limite de résiliation. A échéance annuelle, les assurés pouvaient ainsi résilier plus facilement leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
La loi Lagarde
Entrée en application en 2010, la loi Lagarde compte parmi les plus bénéfiques pour les assurés. Elle permet aux personnes contractant un prêt immobilier de choisir leur assurance emprunteur, sans que la banque ne puisse imposer son son propre contrat d’assurance de prêt.
Il est toutefois prévu par la loi Lagarde que le nouveau contrat d’assurance crédit présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par l’établissement prêteur. Sans cela, la mise en place de l’offre de substitution ne peut être acceptée. En sélectionnant leur contrat d’assurance de prêt via la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent mettre en place une offre moins chère et mieux adaptée que le contrat groupe bancaire.
Les lois instaurées après la loi Hamon
La loi Sapin 2
Après la loi Hamon de 2014, c’est en 2017 qu’une nouvelle loi est venue renforcer la législation déjà en place encadrant l’assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2. Celle-ci étendait davantage les possibilités de résiliation d’une assurance emprunteur en permettant de résilier une fois par an un contrat à sa date anniversaire, sous condition d’équivalence de garanties.
La loi Sapin 2 visait à renforcer la transparence des assureurs envers les consommateurs ainsi que de moderniser la vie économique et lutter avec plus de facilité contre la corruption.
La loi Bourquin
La loi Bourquin est un amendement de 2020 de la loi Sapin 2 permettant la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette loi fut votée dans le cadre du projet de loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP).
La loi ASAP
La loi ASAP de 2021 vise à simplifier les démarches de résiliation pour les emprunteurs et permettre une amélioration de la compétitivité du marché de l’assurance emprunteur en faisant baisser les tarifs.
Loi Lemoine Assurance emprunteur
Dernièrement, la proposition de Loi Lemoine à été promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel et prévoit la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment pour tous les emprunteurs, c’est la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance crédit immobilier. De plus, le dispositif prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour les assurés si la part du montant assuré et encours cumulé est inférieur à 200 000 € et que le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré. La loi Lemoine entérine également le raccourcissement des délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers et d’autres pathologies (hépatite C, …)
