Les difficultés rencontrées pour faire accepter l’équivalence de garanties des contrats d’assurance de prêt demeure un obstacle à la libéralisation de la délégation d’assurance. Afin que les emprunteurs aient la possibilité d’exercer correctement leur droit de choisir en toute liberté leur assurance de prêt, il a été mis en place un site du nom de « Suivi Equivalence ». Son objectif est de recueillir les témoignages d’intermédiaires en assurance relatifs aux problèmes rencontrés.
Un site destiné à recevoir les témoignages des intermédiaires d’assurance
Le site Suivi Equivalence a été lancé le 16 juillet 2015 par l’association professionnelle des intermédiaires en crédit (APIC) et la chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA).
Considérant les problèmes rencontrés quotidiennement par les particuliers et les intermédiaires en assurance emprunteur, l’APIC et la CCSA ont mis en place cette plateforme sur laquelle ils peuvent partager leur expérience et leurs constatations au sujet de l’application des lois Lagarde et Hamon.
Entrée en application en septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de passer par un organisme autre que l’établissement bancaire prêteur pour contracter l’assurance crédit étant indispensable pour obtenir un crédit immobilier.
Entrée en vigueur depuis 2014, la loi Hamon permet un changement de contrat d’assurance durant la première année à compter de la date de souscription du crédit immobilier.
Cependant, malgré ces dispositions qui visent une libéralisation du marché, les bancassureurs se veulent nombreux à parvenir à imposer leur propre contrat d’assurance prêt (contrat groupe) ou encore à invoquer une non équivalence des garanties pour rejeter un contrat délégué.
Et la nouvelle mesure qui oblige les établissements de prêt à se baser exclusivement sur les critères que contient la liste publiée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) pour un accord ou non d’équivalence ne change rien.
De multiples actions afin de comprendre la difficulté du changement d’assurance emprunteur
Le site Suivi Equivalence vise à réceptionner des dossiers pour disposer d’éléments tangibles et de statistiques qui permettent une évaluation du respect des mesures de la loi Hamon. Les litiges ne pourront donc y être résolus.
Parallèlement, d’autres initiatives sont en développement. L’AEC (association assurance emprunteur citoyen) se charge aussi de dénoncer toute pratique abusive des bancassureurs en terme d’assurance crédit.
Certaines banques n’informent pas leur clientèle ou l’induit volontairement en erreur, en proposant un changement d’assurance après 12 mois suivant la souscription du contrat, alors que cette possibilité leur est proposée par la loi pendant la première année. Une subtilité privant alors de leur droit bon nombre d’emprunteurs. Pour l’association, le témoignage de tout particulier se veut particulièrement utile pour étayer les reproches à l’encontre de certains établissements bancaires.
