Convention Aeras
Convention Aeras – L’accès à l’assurance de prêt et au crédit des personnes qui rencontrent un problème de santé aggravé (ou l’ayant rencontré dans le passé) se veut généralement difficile. En effet, chaque année en France, c’est une personne sur dix qui présente un « risque aggravé de santé » (cancer, hépatite, diabète, obésité…) qui effectue la demande d’une assurance emprunteur pour souscrire un crédit. La convention Aeras permet de faciliter l’accès au prêt pour ces personnes.
Convention Aeras : c’est quoi ?
Quand vous contractez un crédit, cela nécessite que vous souscriviez une assurance de prêt afin de vous couvrir en cas de décès ou d’invalidité. En cas de survenance de l’un des risques couverts par le contrat, c’est l’assureur qui se substitue à vous pour rembourser les échéances du prêt, ce qui évite à vos proches d’hériter de la dette.
Pour toute personne atteinte d’un risque aggravé de santé, il est peut être compliqué de se voir accorder un crédit avec des garanties et un tarif standard. La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée entre l’État, les représentants des banques, des assurances, les associations de personnes ayant un problème de santé et les associations de consommateurs, a ainsi été mise en place pour permettre aux personnes souffrant ou ayant souffert d’un problème de santé aggravé, d’accéder plus facilement au prêt. La convention Aeras s’applique pour les prêts à la consommation, les crédits immobiliers et les prêts professionnels.
Pour quelles situations la convention Aeras s’applique ?
La convention Aeras s’applique dans 2 grands types de situations :
- Lorsqu’une personne répond aux critères qui lui permettent de bénéficier du droit à l’oubli ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence.
- Quand le questionnaire de santé (pour les crédits immobiliers et prêts professionnels) auquel le candidat a répondu fait mention d’un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut être acceptée aux conditions standard, en terme de garanties et de tarif.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La convention Aeras a été modifiée en 2015 afin d’intégrer le droit à l’oubli. Depuis, toute personne ayant été atteinte d’un cancer n’est pas obligée de déclarer le problème de santé si les conditions suivantes sont respectées :
- Le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, ou le cancer a été diagnostiqué après 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.
- Le contrat d’assurance arrive à terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
- Le montant du prêt ne dépasse pas 320.000 €
Si un cancer a quand même été déclaré par l’emprunteur à l’assureur, la proposition d’assurance ne peut comprendre d’exclusions de garanties et de surprime.
Comment bénéficier de la convention Aeras ?
S’il n’est pas possible au demandeur d’obtenir une proposition d’assurance emprunteur aux conditions habituelles, alors la banque ou la compagnie d’assurance lance de façon systématique l’application de la convention Aeras.
Depuis le 15 févier 2016, tout assureur a pour obligation d’accompagner les personnes qui souhaitent souscrire un prêt relevant de la convention Aeras en les informant avec clarté sur le dispositif du « droit à l’oubli » et sur la grille de référence (pour toute personne n’entrant pas dans le cadre du droit à l’oubli mais souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé).
Pour un crédit à la consommation
Pour un prêt à la consommation, la convention Aeras garantit la confidentialité des données de santé : les personnes qui répondent aux critères du droit à l’oubli ou en situation de risque aggravé de santé peuvent bénéficier de l’assurance de prêt sans devoir répondre à un questionnaire de santé.
Il est toutefois demandé de respecter les points suivants :
- Être âgé de moins de 51 ans
- Souscrire un prêt ayant une durée égale ou inférieure à 4 ans
- Ne pas dépasser 17.000 € de prêt(s) à la consommation
Pour un crédit immobilier ou professionnel
La convention Aeras peut permettre d’obtenir une proposition d’assurance à des conditions classiques si :
- La personne a souffert d’un cancer relevant du droit à l’oubli
- La personne a été atteinte d’une pathologie entrant dans le cadre de la grille de référence, après un délai déterminé (correspondant à chaque pathologie) une fois la fin du protocole thérapeutique
Pour toute personne ne répondant pas à l’une de ce deux conditions, mais rencontrant ou ayant rencontré un problème de santé, le dispositif Aeras oblige l’assureur ou prêteur à étudier de plus près le dossier de demande d’assurance (au-delà de la première d’analyse) :
- Si l’emprunteur ne peut recevoir une proposition d’assurance, alors le dossier doit être réexaminé par un service de santé spécialisé
- En cas de refus, le dossier de demande est envoyé à un 3ème niveau d’étude par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et réassureurs, sous la condition que la demande de crédit ne dépasse pas un montant de 320.000 € et que le contrat d’assurance arrive à terme avant un âge de 71 ans.
La décision finale est transmise par courrier et, en cas de refus, le niveau d’examen auquel le refus a eu lieu doit être indiqué, accompagné des coordonnées de la commission de médiation Aeras.
En cas de litige relatif à la procédure, le demandeur a la possibilité de saisir le service client de l’organisme prêteur puis le médiateur de celui-ci. La commission de médiation de la convention Aeras peut être saisie en parallèle par voie postale à l’adresse suivante : Commission de médiation Aeras, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Bon à savoir
- Le délai d’instruction d’une demande d’assurance par un organisme prêteur ou une compagnie d’assurance est maximum de 5 semaines.
- Quand un devis d’assurance emprunteur est transmis, il reste valable 4 mois
- Une proposition d’assurance peut prévoir des exclusions de garantie ou encore l’application d’une surprime
- Tout crédit est accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur
