Depuis le 26 juillet, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier durant 12 mois, à partir de la souscription de votre contrat de prêt. Voici quelques informations pour que vous réussissiez votre changement d’offre.
Si cette possibilité de changement d’offre d’assurance de pret constitue une opportunité pour l’emprunteur de réduire son coût et/ou d’être mieux couvert, les banques peuvent cependant très bien contrer ce choix en prétextant que, le niveau de garantie n’étant pas équivalent, elles refusent une substitution.
En effet, si les garanties du nouveau contrat assurance pret que vous choisissez sont inférieures à celles de votre contrat initial, la banque est en droit de vous refuser ce changement. Et étant donné que c’est elle qui se charge elle-même de vérifier cette équivalence de garanties, il existe des risques d’abus…
Fort heureusement, Bercy a anticipé cette problématique en prévoyant de « définir des catégories de contrats d’assurance emprunteur présentant les mêmes garanties ». Mais pour l’instant, c’est vous qui devez vous charger de bien vérifier si l’équivalence des garanties est bien respectée afin de ne pas vous faire « tromper » par votre banque lorsque vous lui présenterez l’offre de délégation d’assurance.
Pour commencer, vous pouvez vous servir d’un comparateur assurance prêt en ligne car certains proposent maintenant un comparatif des garanties des contrats.
Sur quelles garanties doit-on principalement se baser ?
Un contrat d’assurance credit permet une prise en charge de vos mensualités de remboursement de prêt en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Les garanties décès et de PTIA sont les principales d’un contrat assurance prêt et se veulent peu compliquées à comparer. La PTIA désigne une incapacité totale et définitive de l’emprunteur à exercer toute profession : celui-ci doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne (manger, se laver, s’habiller…). La garantie d’incapacité de travail se veut, quant à elle, plus difficile à comparer. Il convient donc de rester très vigilant.
Quelle couverture apporte la garantie d’incapacité de travail ?
La garantie d’incapacité de travail peut fortement varier d’un contrat assurance pret à l’autre :
Indemnisation forfaitaire ou indemnitaire
En cas de remboursement indemnitaire (courant dans le contrat des banques), l’assuré n’est indemnisé par l’assureur que seulement s’il a subi une perte de revenus à la suite de son arrêt de travail, à hauteur de cette perte. Alors qu’une indemnisation forfaitaire (mode de remboursement des assurances individuelles) permet un remboursement de tout ou partie de votre mensualité, selon un montant fixé par avance.
La franchise
Une franchise est la période durant laquelle l’assuré n’est pas indemnisé. Elle débute à partir du 1er jour d’arrêt de travail et est le plus souvent de 90 jours. Mais dans certains contrats elle peut être bien plus élevée… Attention, donc, car il peut s’agir d’un motif permettant à votre banque de refuser votre demande de substitution.
Incapacité de travail pour l’exercice de « toute » profession ou « sa » profession
Soyez très vigilant sur le terme de la définition d »incapacité de travail inscrite dans votre contrat. Généralement, elle est définie comme une incapacité à exercer « sa » profession. Mais certains contrats la définissent comme une incapacité à exercer « toute » profession. Et cette définition n’est pas la plus favorable car, en cas d’incapacité de travail, l’assureur pourra facilement vous dire qu’il refuse de vous indemniser en le justifiant par le fait que vous pouvez très bien exercer une autre profession qu’il citera…
Attention aux spécificités des exclusions
D’un contrat à l’autre, les exclusions peuvent différer :
- Exclusion ou non des affections dorso-vertébrales
- Exclusion ou non des métiers à risques (militaire, policier, pompier, guide de haute montagne…)
- Exclusion ou non des sports à risques (parapente, alpinisme, ski alpin…)
L’invalidité permanente totale
Tous les contrats n’ont pas la même définition d’invalidité permanente totale (IPT). Les taux et barèmes utilisés peuvent en effet différer. Généralement, il y a prise en charge par l’assureur lorsque l’assuré à un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66 % (déclaré par le médecin traitant). Et pour l’incapacité permanente partielle (IPP), certains contrats couvrent l’invalidité lorsque son taux est compris entre 33 et 66 %.
Pour conclure, examinez bien votre contrat d’assurance emprunteur bancaire pour vous assurer de trouver un contrat d’assurance individuel au minimum équivalent sur tout point…
