La loi Lagarde assurance prêt immobilier est un dispositif ayant été mis en place en septembre 2010 afin d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance credit.
Une loi en faveur des emprunteurs
Avant la réforme de la loi Lagarde assurance prêt immobilier
La loi Lagarde assurance prêt immobilier du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737) porte sur la réforme du prêt à la consommation et du crédit immobilier. Concernant les mesures relatives à l’assurance emprunteur, elle se veut en faveur des emprunteurs : elle vise la transparence et l’augmentation de la concurrence du marché. Ce contrat de protection est souscrit lors de la souscription d’un crédit. Il est souvent imposé par les banques dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier. Il offre une couverture à l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou encore de chômage.
Auparavant, les banques pouvaient conditionner sans difficulté l’octroi d’un crédit immobilier à un consommateur par la souscription de l’assurance qu’elle commercialise, contrat qu’elle a elle-même souscrit auprès d’un assureur. Pourtant, depuis 1986, l’article L122-1 du Code de la Consommation interdisait cette pratique de vente liée.
Après la réforme
Depuis que la loi Lagarde assurance prêt immobilier est entrée en vigueur, le 1er septembre 2010, les banques doivent respecter certaines règles. Elles ont pour obligation de remettre à leurs clients emprunteurs un fiche d’information sur l’assurance crédit afin qu’ils puissent bien comprendre son fonctionnement et connaître son coût.
Aussi, les emprunteurs ont le libre choix de leur contrat d’assurance. En effet, les banques ne peuvent plus leur imposer leur assurance de groupe (assurance collective) dans le cadre d’un prêt immobilier car elles sont tenues d’accepter une « délégation d’assurance » (assurance externe) dès lors que le contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent au leur. Enfin, tout refus doit être motivé par écrit et le prêteur n’est pas en droit de modifier le taux et les conditions de l’offre de prêt émise sous prétexte d’une délégation d’assurance de l’emprunteur.
Faire jouer la concurrence
En faisant jouer la concurrence à l’aide d’un comparateur assurance emprunteur, vous pouvez trouver une assurance moins chère et aux garanties plus adaptées à votre profil que le contrat d’assurance qui vous est proposé par la banque.
