Date de mise à jour : 19 mars 2024
Les Conditions générales d’utilisation du site www.asdugrandlyon.com
Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») avant d’accéder au site Internet www.asdugrandlyon.com (« le Site ») et d’utiliser les Services en ligne, tels que définis ci-dessous, proposés sur ce dernier.
1. Définitions
- Compagnie(s): désignent l’ensemble des assureurs et courtiers grossistes professionnels référencés sur le Site qui interviennent dans la conclusion d’un contrat d’assurance emprunteur avec l’Utilisateur grâce au Service en ligne de comparaison.
- Services en ligne: désignent l’intégralité des services proposés sur le Site aux Utilisateurs, qu’il s’agisse des Services en ligne de comparaison des assurances emprunteur, des Services en ligne de demande de devis ou des Services en ligne de conseils. Les Services en ligne de demande de devis sont proposés par des Partenaires.
- Site: désigne le site internet https://www.asdugrandlyon.com/.
- Partenaires: désignent les partenaires de la Société qui proposent des Services en ligne de demande de devis sur le Site.
- Utilisateur: désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant les Services mis à disposition sur le Site.
2. Présentation
Exerçant la profession de courtier, intermédiaire en assurance, la société As du Grand Lyon (« la Société » ou « ASDGL ») est éditrice du Site. A cet effet, le Site offre aux Utilisateurs des Services en ligne d’intermédiation d’assurance ou de réassurance.
3. Objet et périmètre
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de navigation sur le Site et d’utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur.
LES CGU SONT OPPOSABLES A L’UTILISATEUR QUI RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTEES LORS DE LA PREMIERE NAVIGATION SUR LE SITE.
Le contenu des CGU peut à tout moment faire l’objet de mises à jour. Les éventuelles modifications qui en résultent sont alors applicables dès leur mise en ligne ; il est donc recommandé d’en vérifier régulièrement la teneur.
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site.
La navigation sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications a valeur d’acceptation des CGU mises à jour.
Si certaines clauses des présentes CGU sont ou deviennent inefficaces en tout ou partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif recherché par la disposition inefficace.
4. Accès et navigation
La navigation sur le Site et l’utilisation des Services en ligne est libre et gratuite.
Le Site met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre la navigation sur le Site et l’utilisation des Services en ligne, en tout temps. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Le Site n’est pas responsable en cas de défaillance techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit de l’Utilisateur.
5. Les Services en ligne de comparaison
Pour les offres d’assurance emprunteur, le Site met à disposition de l’Utilisateur un Service en ligne de comparaison lui permettant de comparer et sélectionner les offres d’assurance emprunteur proposées par les Compagnies les plus adaptées en fonction de son profil et de ses besoins.
1) Comment utiliser les Services en ligne de comparaison ?
Pour avoir accès au Service en ligne de comparaison du Site, l’Utilisateur doit utiliser les simulateurs mis à disposition sur le Site, en répondant aux questions qui lui sont posées. A cet égard, il est rappelé à l’Utilisateur que la pertinence des offres d’assurance qui lui sont proposées par le Site est conditionnée à l’exactitude des informations qu’il fournit.
Les données obligatoires sont signalées dans le simulateur pour permettre à l’ASDGL de fournir le Service en ligne de comparaison des offres d’assurance. Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité du Site, accessible sous ce lien : https://www.asdugrandlyon.com/politique-de-confidentialite, pour en savoir plus concernant le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles.
Une fois que l’Utilisateur a finalisé sa simulation sur le Site, il reçoit un email contenant les résultats des meilleures offres d’assurance sélectionnées par le Site sur la base des informations qu’il a fournies. Dès lors, un membre de la Société prendra contact avec l’Utilisateur afin de le mettre en relation avec la Compagnie proposant l’offre la plus adaptée au profil et aux besoins exprimés par l’Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de réponse inexacte fournie dans le cadre de l’utilisation du simulateur, les résultats qui lui seront proposés dans le cadre du Service de comparaison peuvent ne pas tout à fait correspondre à son profil et à ses besoins réels. La Société s’engage à prendre contact avec l’Utilisateur si ce dernier souhaite souscrire un contrat d’assurance afin d’adapter les offres à ses besoins.
2) Le fonctionnement du Service en ligne de comparaison
Les offres d’Assurance proposées sur le Site sont celles proposées par les Compagnies qui ont conclu un contrat avec l’ASDGL.
Les offres d’assurance sélectionnées pour l’Utilisateur sont classées de manière objective, sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur, en fonction de leur prix, du plus bas au plus élevé.
La Société est rémunérée par les Compagnies sous la forme de commissions. L’ASDGL ne détient aucune participation capitalistique dans aucune des Compagnies dont les offres sont proposées par le Service en ligne de comparaison.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Service en ligne de comparaison, les Utilisateurs sont invités à consulter le Fonctionnement du Service de comparaison accessible sous ce lien : https://www.asdugrandlyon.com/fonctionnement-du-service-en-ligne-de-comparaison.
6. Les Services en ligne de demande de devis
Le Site met à disposition des Services en ligne de demande devis pour des produits d’assurance proposés par des tiers, par l’intermédiaire des Partenaires de l’ASDGL. L’ASDGL n’agit pas en qualité de courtier dans le cadre de ces Services.
En remplissant les formulaires de demande de devis, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les informations qu’il fournit seront communiquées par l’ASDGL au Partenaire concerné. A cet égard, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site, accessible sous ce lien : https://www.asdugrandlyon.com/politique-de-confidentialite, pour en savoir plus concernant le traitement et la sécurisation de ses données personnelles.
Une fois que l’Utilisateur a rempli le formulaire de devis, il pourra être contacté par le Partenaire directement afin d’échanger sur les différentes offres d’assurance correspondantes aux informations qu’il aura indiqué dans le formulaire de devis.
Dans le cadre de ces Services en ligne de demande devis, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ASDGL propose seulement un service gratuit d’intermédiation au profit du Partenaire, qui est seul responsable de la demande de l’Utilisateur et de son traitement avec les compagnies d’assurance concernées. Les prestations de service d’assurance sont exécutées par le Partenaire et les compagnies d’assurance, qui sont responsables de leur suivi et de leur exécution. En cas d’acte fautif ou de négligence du Partenaire ou des compagnies d’assurance, l’ASDGL ne peut être tenue pour responsable. L’Utilisateur doit entreprendre des démarches amiables ou judiciaires directement auprès du Partenaire ou des compagnies concernées.
7. Les autres Services en ligne
1) Les Services en lignes de conseils
Le Site fournit des informations et des conseils aux Utilisateurs en matière d’assurance et de solutions de financement, sous divers supports et formats, à savoir, notamment :
- Des articles rédigés par les membres de l’ASDGL,
- Une foire aux questions,
- Un formulaire de contact mis à la disposition de l’Utilisateur pour toute question.
2) Les Services de partenariats
L’ASDGL est ouverte aux partenariats professionnels. A ce titre, le Site fournit des informations pour devenir courtier franchisé du réseau de l’ASDGL, des recommandations pour postuler aux postes d’agent commercial ou mandataire indépendant. Enfin, le Site met à disposition un formulaire de contact pour tout Utilisateur qui souhaite devenir partenaire de l’ASDGL.
8. Politique d’utilisation du Site
Lorsqu’il navigue sur le Site et utilise les Services en ligne, l’Utilisateur s’interdit de :
- Naviguer sur le Site et/ou utiliser les Services en ligne à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou interdites par les présentes CGU ;
- Utiliser les Services en ligne afin de porter atteinte à la Société ;
- Reproduire, représenter ou exploiter de toute manière que ce soit, les Eléments Protégés, tels que défini à l’Article 10 des présentes, en violation des droits de la Société ;
- Commettre tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de la Société ;
- Commettre tout acte susceptible de mettre en péril la sécurité informatique ou le fonctionnement du Site.
9. Responsabilité
De manière générale, chacun assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans le cadre des présentes.
Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site et de son utilisation des Services en ligne, notamment quant à l’exactitude des informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation des simulateurs mis à disposition sur le Site.
Responsabilité de la Société. La Société est soumise à une obligation de moyens vis-à-vis des Utilisateurs. Elle s’engage formellement à mettre tous les moyens en œuvre permettant d’aboutir au succès de ses Services en ligne, notamment, elle s’engage à communiquer les offres d’assurance les plus avantageuses à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par lui dans le cadre de l’utilisation des simulateurs mis à disposition sur le Site.
IL EST RAPPELE QUE LORSQUE LA SOCIETE INTERVIENT EN QUALITE DE COURTIER DANS LE CADRE DES SERVICES DE COMPARAISON, ELLE FAIT SES MEILLEURS EFFORTS POUR SELECTIONNER DES OFFRES D’ASSURANCE CIBLEES AU PROFIL ET AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, MAIS LA SOCIETE N’EST PAS ASSUREUR.
S’AGISSANT DES SERVICES EN LIGNE DE DEVIS, IL EST RAPPELE QUE LA SOCIETE N’INTERVIENT PAS EN QUALITE DE COURTIER.
Dès lors, la Société ne saurait être responsable :
- Des actes commis par des tiers dont la Société n’a pas le contrôle, notamment s’agissant des Compagnies et des Partenaires. A CET EGARD, LA SOCIETE RAPPELLE QU’ELLE N’INTERVIENT PAS DANS LE PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE L’UTILISATEUR ET LA COMPAGNIE ET/OU LE PARTENAIRE, INTERVENANT SUITE A L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE. LA SOCIETE N’EST PAS NON PLUS PARTIE AUDIT CONTRAT. A CET EGARD, LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DUDIT CONTRAT PAR LES COMPAGNIES ET TOUS TIERS.
- Des actes/dommages causés par un cas de force majeure ou un évènement extérieur à la Société.
- Des actes qui ont causé des dommages indirects ou imprévisibles à l’Utilisateur, et notamment, toutes perte de crédit, prêt, assurance, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre l’Utilisateur, sans que cette liste soit limitative.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le Site, à savoir notamment les simulateurs, articles, textes, informations, conseils, vidéos, images, marques (notamment les marques « AsCourtage », « AS DU GRAND LYON » et celles des Compagnies et des Partenaires), logos, signes, noms de domaine, bases de données, interfaces, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site (« les Eléments Protégés ») est protégé par des droits de propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Les Utilisateurs s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de la Société, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
- De reproduire ou de faire reproduire les Eléments Protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
- De représenter ou de faire représenter les Eléments Protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour,
- D’adapter ou de faire adapter les Eléments Protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Eléments Protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Eléments Protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Eléments Protégés,
- De décompiler, désassembler le Site, de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments Protégés au bénéfice des Utilisateurs.
11. Protection des données personnelles
La Société accorde une grande importance au respect des données personnelles des Utilisateurs et respecte les dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et aux dispositions de la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés ».
Les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité du Site, accessible sous ce lien : https://www.asdugrandlyon.com/politique-de-confidentialite pour en savoir plus concernant le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles.
12. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’Utilisateur ou de la Société (« la ou les Partie(s) ») empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies.
13. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de litige né de l’accès et la navigation sur le Site, de l’utilisation des Services en ligne, ou relatif à la validité, la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant la Société :
- Par courrier à : AS DU GRAND LYON – 89 Avenue des Bruyères – 69150 DECINES
- Par téléphone au : 04.78.80.88.29
- Par courriel : contact@ascourtage.fr
Si le différend n’est pas résolu, ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait du résultat, il peut utiliser les modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation ou la conciliation.
A défaut d’accord amiable, le litige est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la COUR D’APPEL DE LYON.
14. Contacts
Pour toute questions ou réclamations, vous pouvez vous adresser à la Société :
- par courrier à AS DU GRAND LYON – 89 Avenue des Bruyères – 69150 DECINES –
- par téléphone au 04.78.80.88.29
- par Email : contact@ascourtage.fr
La langue officielle pour communiquer avec la Société est le français.