Garantie Famille Assurance Emprunteur : prise en charge pour accompagner un enfant malade

Garantie famille – Le 13 décembre 2023, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a indiqué que les compagnies d’assurance prévoient une garantie « aide à la famille » dans leurs contrats d’assurance de prêt immobilier pour couvrir les parents qui doivent accompagner un enfant gravement malade ou victime d’un accident de la vie. 

Garantie famille : une aide pour sécuriser le crédit immobilier des parents d’enfants malades

Dans une tribune publiée en avril dans 2023 dans le journal le Monde, 185 députés et 85 associations ont demandé aux compagnies d’assurances que les contrats d’assurance emprunteur immobilier puissent prévoir une couverture en cas d’arrêt de travail de l’emprunteur pour qu’il s’occupe de son enfant gravement malade.

Les assureurs indemnisent actuellement les arrêts de travail avec la garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail), mais seulement si l’assuré est en arrêt de travail pour problème de santé ou accident. Le rôle d’aidant familial, nécessitant une suspension totale ou partielle de l’activité professionnelle, n’est aucunement pris en charge par l’assurance de prêt.

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Le CCSF, qui regroupe les représentants des organismes financiers, des consommateurs, des parlementaires et représentants syndicaux a adopté à l’unanimité l’avis qui stipule que les assureurs s’engagent à inclure une garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance de prêt.

Cette garantie doit ainsi permettre une prise en charge temporaire de tout ou partie des mensualités d’un prêt immobilier finançant la résidence principale dans le cas où l’assuré se voit contraint d’interrompre son activité professionnelle, partiellement ou temporairement, afin de s’occuper de son enfant mineur souffrant d’un grave problème de santé ou victime d’un accident de la vie, dans les limites et définitions prévues au contrat. Elle sera très certainement conditionnée par la souscription de la garantie ITT et incluse dans les offres au plus tard en juillet 2025.

Pour une extension de la garantie famille à tous les contrats d’assurance de prêt

Les compagnies d’assurance souhaitent soutenir financièrement les emprunteurs contraints de réduire ou stopper leur activité afin de rester auprès de leur enfant malade. Cette motivation résulte de l’implication de Stéphane Vedrenne, le président de la Fédération « Grandir sans cancer » et fondateur de l’association « Eva pour la vie », militant depuis plus d’un an pour que les parents d’enfants gravement malades puissent être indemnisés par leur assurance emprunteur dès qu’ils bénéficient de l’AIPP. 

Grâce au soutien du député Paul Christophe, le CCSF s’est emparé de cette problématique. Celui-ci espère cependant que les assureurs n’attendent pas juillet 2025 pour respecter leur engagement et souhaiterait que cette garantie famille soit incluse dès l’été 2024, au plus tard à la rentrée de septembre 2024.

L’avis du CCSF précise que seules les nouvelles souscriptions peuvent accéder à la garantie. Il aimerait que cette option soit toutefois accordée aux contrats déjà existants, ce qui reste peu probable du fait qu’il y ait un effet d’aubaine à prendre une garantie alors que le risque existe déjà. Il souhaiterait aussi que les assurances des prêts professionnels intègrent également une garantie « aide à la famille ».

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