Suppression questionnaire médical : attention à la hausse des tarifs !

ASDGL – La suppression questionnaire médical concerne les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros à terme avant les 60 ans de l’assuré. Publiée le 1er mars au journal officiel (direction de l’information légale et administrative), cette loi Lemoine entre dans le cadre d’un accès plus facile au crédit immobilier. Mais attention, il existe alors un risque d’augmentation des tarifs ! Nous vous expliquons.

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Suppression questionnaire médical et accès facilité au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer

5 ans après leur rémission, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C peuvent désormais bénéficier d’un prêt immobilier aux mêmes conditions que les autres emprunteurs. Il s’agit d’une disposition devant également s’étendre à certains problèmes de santé chroniques. C’est ce qui est prévu par la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt. Celle-ci a aussi instauré la suppression questionnaire médical pour tout crédit de moins 200.000 €, ainsi que la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance d’un crédit immobilier.

Publiée au journal officiel du 1er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier vient simplifier les conditions d’emprunt lors d’un achat immobilier pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : 5 ans après leur guérison (terme de leur protocole thérapeutique, correspondant à la phase de traitement actifs), en l’absence de rechute, ces personnes n’ont plus à déclarer cet ancien problème de santé à la compagnie d’assurance devant assurer leur prêt. Auparavant, ce droit à l’oubli prévoyait un délai de 10 ans, mis à part pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, pour lesquels il était déjà fixé à 5 ans.

Le saviez-vous ?

Pour rendre l’accès plus facile à la propriété des emprunteurs en risque aggrévé de santé, le dispositif Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions :

Montant du prêt immobilier < 200 000 € par assuré.

Fin de remboursement du prêt avant les 60 ans de l’assuré.

Avec la suppression questionnaire médical et ces nouvelles dispositions prévues, les personnes concernées peuvent désormais trouver plus rapidement des taux et conditions d’assurance de prêt identiques à celles de tous les emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur crédit immobilier.
Notez toutefois que la suppression questionnaire médical concerne uniquement les crédits de moins de 200.000 € et dont la fin du remboursement a lieu avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans ce cas, l’assureur ne peut pas demander à l’assuré de passer un examen médical.

D’autres problèmes de santé chroniques seront prochainement inscrits dans ces dispositions, tel que le diabète, dans le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée par l’État, les représentants des assureurs et des banques, les associations de personnes souffrantes et de consommateurs. Cette extension doit être fixée au plus tard le 31 juillet 2022 par décret en Conseil d’État. Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er juin 2022.

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Suppression questionnaire médical : attention à l’augmentation des prix !

Avec le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé, ce sont en moyenne 137.000 français qui peuvent désormais bénéficier d’un même tarif que les personnes bien portantes. Mais cette réforme a un coût du fait qu’elle impactera la mutualisation des risques. Les surprimes applicables aux emprunteurs atteints d’un problème de santé seront en effet réparties entre tous les assurés. Voilà donc pourquoi, nous pouvons nous attendre à une hausse des tarifs de l’assurance de prêt immobilier.

Comment faire baisser le tarif de son assurance emprunteur ?

Pour bénéficier d’une assurance emprunteur au tarif le plus bas possible, vous devez impérativement faire jouer la concurrence. En réalisant un comparatif des tarifs et des garanties, vous trouverez le contrat le plus attractif vous correspondant le mieux. Grâce à la libéralisation du marché, il est devenu plus facile et rapide de changer d’assurance de prêt.

Résilier et changer d’assurance de prêt à tout moment, c’est possible

La loi du 28 février 2022 ouvre aussi la possibilité de résiliation et de changement à tout moment d’une assurance de prêt, sans frais. Plusieurs textes ont peu à peu permis de renégocier plus facilement ses conditions d’assurance pour profiter d’un taux plus bas, mais peu de personnes ayant souscrit un prêt immobilier en ont réellement profité. La mesure doit s’appliquer à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits, et à compter du 1er septembre 2022 pour tout contrat en cours à cette date. Les assureurs auront à informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation, en leur communiquant le coût de l’assurance de prêt pour 8 ans.

Bon à savoir : cette loi a pour objectif de mettre fin aux discriminations injustes dont peuvent être victimes de nombreux emprunteurs atteints ayant été atteints d’un problème de santé. Selon les antécédents médicaux et les affections chroniques des emprunteurs, le tarif peut en effet atteindre un montant très élevé, et pouvant s’avérant dissuasif pour envisager un projet d’achat immobilier.