Loi Asap – Fin 2020, de nombreuses dispositions furent votées par le Parlement dans le cadre de la loi Asap mais invalidées, dont notamment l’article 115 qui prévoyait une réelle avancée en matière de droit à la résiliation de l’assurance de prêt.
Loi Asap 2020 : le Conseil Constitutionnel a dit « non »
Une grande partie du projet de loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), validée par vote des sénateurs puis députés le 27 et 28 octobre 2020, n’a pourtant pas été appliquée, le Conseil Constitutionnel en ayant décidé en effet ainsi du fait que l’article 115, comme 24 autres qui concernent l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation, ai été déclaré « cavalier législatif ». Cela signifie que ces articles son sans réel rapport avec le sujet traité par le projet de loi initial.
La loi Asap sur l’assurance emprunteur devait traiter les sujets suivants : définition de la date d’échéance, renforcement du devoir d’information initial et annuel, justification des refus et de l’intégralité des motifs, sanctions… Mais cela n’a donc pas eu lieu.
Une loi jugée « fourre-tout »
Si le projet de loi Asap prévoyait initialement en moyenne 50 articles lors de son dépôt au Sénat en février 2020, sa version définitive en comptait près de 150 ! De nombreux ajouts d’articles avaient été faits, traitant de divers sujets : l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance emprunteur, mais aussi un dispositif « anti-squatteurs », l’installation d’éoliennes en mer, l’utilisation du chèque énergie pour les résidents en Ehpad, le changement des modalités d’inscription à l’examen du permis de conduire…
Loi Asap Assurance pret : ce que prévoyait le texte
La proposition de loi prévoyait certaines améliorations en faveur de l’emprunteur. L’article 115 devait par exemple rendre obligatoire pour les banques et les assureurs d’expliquer à leurs clients les démarches à accomplir afin de procéder à la résiliation simple de leur contrat d’assurance emprunteur. Il était aussi prévu pour les banques l’obligation d’informer annuellement ses assurés sur leur droit de changer d’assurance, ainsi que la possibilité de résilier à tout moment leur assurance de prêt.
Conclusion
La loi Asap sur l’assurance emprunteur n’ayant pas été validée par Conseil Constitutionnel, ce sont pour le moment les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) qui régissent la délégation d’assurance et la résiliation de contrats d’assurances de prêt. Notez qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur la première année, puis une fois par an, au moment de la date anniversaire de souscription du crédit.
