CCSF : faciliter le comparatif des assurances emprunteurs

Depuis le 1er mai, en matière d’assurance emprunteur, seuls sont valables les critères fixés par le CCSF dans son avis du 13 janvier 2015. cette mesure vient faciliter aux emprunteurs le recours à la délégation d’assurance.

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Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un organisme français créé en 2003. Sa principale fonction est de faciliter le dialogue entre les consommateurs et les professionnels du secteur financier.

Composition : Le CCSF comprend des représentants des consommateurs, des professionnels du secteur financier (banques, assurances, etc.), et des autorités de régulation.

Rôle de Médiation : Entre les consommateurs et les professionnels du secteur financier. Il vise à promouvoir une meilleure compréhension mutuelle et à résoudre les problématiques communes.

Recommandations et Avis : Le CCSF émet des recommandations et des avis sur divers sujets liés au secteur financier, tels que la tarification, l’accessibilité des produits financiers, la transparence de l’information, etc.

Protection du Consommateur : Un des objectifs principaux du CCSF est de protéger les intérêts des consommateurs en veillant à ce qu’ils aient accès à des informations claires et compréhensibles sur les produits financiers.

Influence sur la Législation : Bien que le CCSF n’ait pas un pouvoir législatif, ses recommandations peuvent influencer la réglementation du secteur financier en France.

Avant la création du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2003, la régulation et la médiation dans le secteur financier en France étaient moins centralisées et moins structurées

La délégation d’assurance favorisée par l’avis du CCSF

Malgré le droit apporté aux emprunteurs par la loi Lagarde, la possibilité pour eux d’opter pour une autre offre d’assurance de prêt que celle de la banque prêteuse, les établissements de prêt s’opposent bien souvent à un changement de contrat, en raison d’une absence d’équivalence de garantie du contrat choisi par l’emprunteur.

Et, avec la baisse des taux d’intérêts, la part de l’assurance pret dans le coût global d’un nouveau crédit ou rachat de prêt peut augmenter jusqu’à 30 %. Il est donc tout à fait évident pour l’emprunteur qu’il lui est favorable de réduire ce coût en mettant en concurrence les assureurs.

Grâce à la loi Hamon, depuis le 26 juillet 2014, il est possible aux emprunteurs d’effectuer une résiliation de leur contrat d’assurance de prêt pour le remplacer par un autre durant les 12 premiers mois de leur crédit immobilier, sous la condition qu’ils présentent un contrat à garanties au mois équivalentes. Le prêteur doit respecter de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. En cas de non respect, il s’expose au paiement d’une amende de 3000 €.

Pour limiter tout cas de refus abusif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a émis le 13 janvier 2015 un avis pour décrire une méthode de comparatif des garanties entre les contrats d’assurance de prêt. Cet avis vient compléter l’article L.312-9 du Code de la consommation.

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Une fiche d’information devant préciser les garanties exigés

Une assurance de prêt comprend des garanties de base (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire, incapacité permanente totale et incapacité permanente partielle) et une garantie facultative (chômage).

L’avis du CCSF rend obligatoire pour les banques de choisir 11 critères parmi 18 pour les garanties obligatoires et 4 critères de plus pour les garanties facultatives. Il doit également préciser la quotité d’assurance exigée ainsi que le type d’assurance (forfaitaire ou indemnitaire) dans une fiche d’information remise à l’emprunteur lors de l’émission de l’offre de crédit. Pour adhérer à une assurance crédit, il peut par ailleurs être demandé au demandeur de passer des examens médicaux.