Depuis qu’est entrée en vigueur la loi Lagarde, le 1er septembre 2011, les emprunteurs ont la liberté de contracter une assurance de prêt autre que le contrat d’assurance de groupe qui leur est présenté par la banque prêteuse au moment de la souscription du crédit immobilier, sans que cette dernière ne puisse refuser, ni modifier le taux du prêt proposé.
Il est cependant nécessaire que le contrat d’assurance individuel trouvé par l’emprunteur présente des garanties d’un niveau équivalent à celles du contrat d’assurance pret de la banque.
Mais la notion d’équivalence de garanties n’a pas été définie. Et de ce fait, seulement 15 % des prêts immobiliers ont été garantis par une une assurance individuelle. Afin que la concurrence soit facilitée, le ministre des finances a demandé au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) de réunir banquiers, assureurs, intermédiaires et associations de consommateurs pour trouver un accord sur la notion d’équivalence des garanties. Et le CCSF a dernièrement rendu un avis définitif.
Création d’une liste limitative des critères des garanties minimales
Une liste limitative des critères des garanties minimales de l’assurance de prêt exigibles par les banques prêteuses a été établi. Chaque banque doit choisir dans cette liste, se présentant sous forme de tableau, 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences, avec en plus, si nécessaire, 4 critères au plus pour la garantie chômage. L’établissement prêteur apporte ainsi des précisions grâce à la remise d’une fiche personnalisée à l’emprunteur qui peut alors examiner d’autres offres et comparer plus facilement en s’assurant de respecter l’équivalence des garanties.
A compter du 1er mai 2015, les banques ne pourront motiver un refus d’équivalence de garanties qu’à partir de leur liste de critères.
