Les décrets qui permettent une résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment doivent être publiés ce jour. Tout contrat conclu en 2015 sera résiliable selon ces modalités.
Dès le 1er janvier 2015, le décret publié ce mercredi 31 décembre au Journal Officiel vous permettra de résilier quand vous le souhaitez votre contrat d’assurance. Celui-ci vient renforcer la loi sur la consommation du 17 mars 2014. Ainsi, votre contrat d’assurance habitation ou contrat d’assurance auto, souscrit après le 1er janvier, pourra être résilié à tout moment après un an d’effectivité. Les contrats d’assurance n’étaient jusqu’à présent résiliables qu’à la date anniversaire de souscription.
Une résiliation 1 mois après votre demande
Cette nouvelle possibilité en faveur du consommateur couvre les contrats d’assurance auto, assurance habitation multirisques ainsi que les assurance affinitaires (assurance électroménager, assurance téléphone, assurance sport…). La résiliation du contrat prend effet 1 mois après réception de la demande par la compagnie d’assurance, et donne droit à une restitution de la prime d’assurance et de la cotisation n’étant pas couverte du fait de la résiliation.
Pour tout contrat souscrit à compter du 1er janvier
Quand une assurance est obligatoire telle que l’assurance habitation ou l’assurance auto, la demande de résiliation doit indiquer la nouvelle compagnie d’assurance, qui se chargera d’effectuer la résiliation pour l’assuré. Celle-ci doit alors s’assurer de la bonne continuité de la couverture.
Pour tout contrat d’assurance conclu avant le 1er janvier 2015, cette nouvelle possibilité pourra prendre à effet à compter de sa prochaine tacite reconduction.
Un gain en pouvoir d’achat
Jusque là, les compagnies d’assurance se chargeaient de rappeler à chacun de leurs clients que leur contrat devait se reconduire, quelques jours avant la date d’anniversaire, leur permettant ainsi de procéder à une résiliation.
Il faut savoir que les dépenses des particuliers pour leurs assurances obligatoires (assurance habitation et assurance auto) représentent 5 % de leur budget. Aujourd’hui, grâce à ce nouveau système, les assurés peuvent faire jouer la concurrence et réduire leurs dépenses pour alors gagner en pouvoir d’achat.
