Résilier son assurance emprunteur – Le Conseil Constitutionnel à bien validé la loi sur la consommation, dite loi Hamon en 2014. { mise à jour 2022 }. Mais depuis le 28 février 2022 la Loi Lemoine rend la résiliation et le changement d’assurance prêt possible à tout moment & sans frais. Le dispositif est appliqué depuis le premier juin 2022 pour les nouveaux prêts & depuis le premier septembre 2022 pour les contrats d’assurance crédit immobilier en cours. Comment les emprunteurs peuvent faire une résiliation de leur assurance de prêt ?
Résilier son assurance emprunteur, c’est possible ?
La loi Hamon sur l’assurance emprunteur a été instaurée en 2014 et a permis aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier plus aisément : les assurés étaient en droit de changer leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais ni pénalités, durant la première année de vie du contrat mais la loi Lemoine a définitivement rendu possible et simplifié le changement d’assurance à tout moment.
En respectant l’exigence d’équivalence de garanties avec le contrat initial (le plus souvent, le contrat d’assurance groupe de la banque), les emprunteurs pouvaient profiter de la loi Hamon pour mettre en place une offre plus avantageuse via la délégation d’assurance, cela sans restriction au cours des 12 mois suivant la date de signature de leur contrat.
Les lois datant d’avant la loi Hamon
La loi Chatel
La loi Chatel fut entrée en vigueur en 2008. Elle a amélioré le droit à l’information des assurés. Depuis son existence, les sociétés d’assurance et les établissements bancaires ont pour obligation d’informer leurs clients sur leur possibilité de résilier leur assurance emprunteur. Avant, l’arrivée de cette loi pour assurance de prêt, les contrats étaient renouvelés automatiquement, par tacite reconduction, sans que l’assuré en soit préalablement informé.
La loi Chatel oblige chaque assureur à informer chacun de ses assurés de sa possibilité de résiliation du contrat d’assurance groupe, en envoyant un courrier au minimum un mois avant la date limite de résiliation. A échéance annuelle, les assurés pouvaient ainsi résilier plus facilement leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
La loi Lagarde
Entrée en application en 2010, la loi Lagarde compte parmi les plus bénéfiques pour les assurés. Elle permet aux personnes contractant un prêt immobilier de choisir leur assurance emprunteur, sans que la banque ne puisse imposer son son propre contrat d’assurance de prêt.
Il est toutefois prévu par la loi Lagarde que le nouveau contrat d’assurance crédit présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par l’établissement prêteur. Sans cela, la mise en place de l’offre de substitution ne peut être acceptée. En sélectionnant leur contrat d’assurance de prêt via la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent mettre en place une offre moins chère et mieux adaptée que le contrat groupe bancaire.
Les lois instaurées après la loi Hamon
La loi Sapin 2
Après la loi Hamon de 2014, c’est en 2017 qu’une nouvelle loi est venue renforcer la législation déjà en place encadrant l’assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2. Celle-ci étendait davantage les possibilités de résiliation d’une assurance emprunteur en permettant de résilier son assurance emprunteur une fois par an un contrat à sa date anniversaire, sous condition d’équivalence de garanties.
La loi Sapin 2 visait à renforcer la transparence des assureurs envers les consommateurs ainsi que de moderniser la vie économique et lutter avec plus de facilité contre la corruption.
La loi Bourquin
La loi Bourquin est un amendement de 2020 de la loi Sapin 2 permettant la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette loi fut votée dans le cadre du projet de loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP).
La loi ASAP
La loi ASAP de 2021 vise à simplifier les démarches pour résilier son assurance emprunteur et permettre une amélioration de la compétitivité du marché de l’assurance emprunteur en faisant baisser les tarifs.
La loi Lemoine
Entrée en application en 2022, la loi Lemoine permet de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sous la condition de respecter l’exigence d’équivalence de garanties. Elle concerne tout contrat d’assurance crédit signé après le 1er juin 2022 et tout contrat ancien depuis le 1er septembre 2022.
La loi Lemoine vient donc prendre la relève de la loi Hamon et des autres lois de résiliation d’une assurance emprunteur en permettant aux assurés de résilier leur contrat quand ils le souhaitent, cela sans que la banque ne puisse s’y opposer dès lors que la notion d’équivalence de garanties avec le contrat initial est respectée.
Loi Hamon et loi Lemoine : comment résilier son assurance emprunteur ?
Les lois assurance pret se veulent de plus en plus nombreuses au fil des années. Comme la loi Hamon, elles visent toutes à rendre plus facile le vie des assurés, en permettant une résiliation d’offre et changement de contrat peu à peu plus facile.
Le fait d’effectuer un changement d’assurance de prêt peut présenter un grand nombre d’avantages, dont notamment celui de réaliser des économies et/ou de bénéficier de garanties sur-mesure. Voilà pourquoi il est intéressant de se rendre sur le site d’un courtier spécialisé en assurances de prêt : vous pouvez effectuer un comparatif d’offres en ligne des plus grandes sociétés d’assurance et choisir la meilleure offre du marché vous correspondant le mieux.
Avant de souscrire un crédit immobilier, la loi Lagarde s’avère la plus avantageuse pour déléguer votre assurance emprunteur dès le début. Mais si la banque vous met la pression car vous ne souscrivez pas son offre d’assurance groupe, rassurez-vous, la loi Lemoine vous permet ensuite de changer votre assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes.
